Que faire en cas de surendettement ? Comprendre le surendettement pour s’en sortir !

Un nombre considérable de ménages français est affecté par ce qui est devenu un véritable fléau de société, les difficultés de solvabilité et de trésorerie, de même que l’endettement mixte (issue de charges courantes et de crédits), ne faisant que s’accroître avec le temps.

Selon le droit français, le « surendettement » est défini en tant qu’une impossibilité pour un débiteur de bonne foi d’être en mesure de composer avec l’ensemble de ses dettes (de nature non professionnelle) étant exigibles ou encore à échoir (d’après le Code de la consommation, article L. 330-1).

Quant à la définition établie par le Conseil de l’Europe, il s’agit d’une situation dans laquelle l’obligation débitrice d’une famille ou d’une personne excède largement ses capacités de rembourser, ou encore lorsque les sommes à rembourser s’étalent sur une longue période.

Des médias taïwanais ont dénommé cette situation « esclave de la carte » pour décrire la détresse de personnes s’étant endettées en raison d’une utilisation abusive de cartes de crédit.

Voici un tour d’horizon d’informations concernant le surendettement, qui vous aideront à mieux comprendre cette situation.

À propos de la législation française

La lutte contre le surendettement a fait ses débuts en France à la fin des années 80, avec la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989. Cela donna lieu au dépôt de plus d’un million de dossiers de surendettement entre 2008 et 2013.

Cependant, une législation récente entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. La procédure de traitement des situations d’endettement excessif est modifiée en raison de la Loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Cette procédure a été mise en place afin que les individus surendettés échappent à la précarité. Elle fournit également des dispositions permettant aux créanciers de recouvrer en partie ou en totalité les sommes dues.

Informez-vous auprès d’experts et de forum surendettement pour en connaître d’avantage au sujet des réformes successives de la législation, et des modifications ayant été apportées aux dispositifs de la procédure.

Concernant la procédure

Il s’agit d’une procédure gratuite assez complexe, implantée au cours des années 90. Elle exige la plupart du temps l’appui d’experts, tels que des avocats, ou du moins un travailleur social.

Elle a été conçue pour les individus qui éprouvent des difficultés financières, et pour qui les revenus ne sont pas assez conséquents pour composer avec leurs dettes.
Dans un premier temps, la Commission de surendettement (relevant de la Banque de France) est chargée d’examiner la recevabilité du dossier de surendettement d’un débiteur.

Un avis de dossier surendettement favorable génère de façon automatique l’inscription aux fichiers de la Banque de France, en plus de suggérer au débiteur un plan de surendettement. Celui-ci comporte une éventuelle liquidation des biens, mais vise avant tout l’accord des diverses parties (composées du débiteur et de ses créanciers).

Lorsque le débiteur se trouve en très grande difficulté financière, il arrive qu’un effacement de la dette soit décrété.

Des détails concernant la Commission de surendettement

Une Commission de surendettement a été mise en place dans chaque département. La Banque de France en garantit accès par le biais des guichets départementaux. C’est par cette porte d’entrée qu’un emprunteur en difficulté transmettra son dossier. De nombreux éléments sont à fournir, afin que puisse être évaluée la solvabilité du demandeur, notamment les revenus (comme les allocations, le salaire), le patrimoine (incluant l’épargne, les titres de propriété), les charges (comme les taxes, le loyer, l’électricité), la situation concernant les comptes bancaires, l’ensemble des relevés de dettes, etc.

Une période de trois mois est allouée à la Commission afin d’étudier le dossier en profondeur, avec notamment l’évaluation du budget de la vie courante. Une décision indique si la demande a été acceptée ou non. L’examen de la Commission oriente le dossier vers une procédure convenant à la situation du débiteur.

À propos du Plan conventionnel de redressement

Ce plan implique qu’un accord avec des créanciers soit survenu. Ce plan est par ailleurs susceptible d’une procédure d’appel.

Il arrive que la Commission recommande des mesures, voire les impose, lorsque les parties échouent à trouver un accord concernant un plan conventionnel de redressement. Il se peut aussi que l’individu surendetté en ait fait préalablement la demande.

Il peut s’agir de diverses mesures imposées, entre autres un rééchelonnement des dettes sur un laps de temps maximal de huit années, une réduction du taux d’intérêt, l’imputation de paiements en priorité (concernant un capital), ou encore la suspension de dettes qui ne sont pas alimentaires (s’échelonnant sur une période de deux années maximum).

À propos de la Procédure de rétablissement personnel

Seul un juge est en mesure de décider d’une Procédure de rétablissement personnel. Cette compétence a été confiée dernièrement à un juge d’instance (depuis le 1er septembre 2011).

Une telle procédure a pour effet d’effacer des dettes lorsqu’un individu endetté se trouve dans une situation intenable s’étant tellement dégradée qu’il n’est pas envisageable d’instaurer un plan de redressement.

Cette procédure peut comprendre une liquidation judiciaire (c’est-à-dire une vente de biens) lorsqu’un individu surendetté dispose entre autres d’un patrimoine.

Afin de bénéficier d’une telle procédure, le débiteur doit avoir sombré dans une situation décrite comme étant « irrémédiablement compromise ». Cela implique que la personne en question se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face aux mesures correspondant à un traitement classique, qu’il s’agisse de mesures imposées, d’un plan conventionnel, ou encore de mesures recommandées.

Lorsqu’une personne surendettée ne dispose de quasiment aucun bien, la procédure de rétablissement personnel est établie sans liquidation. Cette situation est appelée une « insuffisance d’actif », survenant dans le cas d’un ménage surendetté ne disposant que des biens requis dans la vie courante. Il peut s’agir également de biens indispensables pour pouvoir travailler (comme un ordinateur ou une voiture).

Liens d’informations :

https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/le-dossier-de-surendettement
https://particuliers.banque-france.fr/evenement/en-2018-la-mise-en-application-de-la-loi-de-modernisation-de-la-justice-du-xxie-siecle-apporte-des

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