CJNB2 – Le casier judiciaire national, bulletin n°2

De nombreux domaines, qu’ils soient administratifs ou professionnels, exige de la part des individus de connaître leur situation vis-à-vis de la justice. Les casiers judiciaires sont donc indispensables afin de répondre à leurs exigences. Mais pour pouvoir obtenir son casier judiciaire, il convient de se poser les bonnes questions : tout d’abord de quel bulletin s’agit-il ? Le bulletin n° 1, 2 ou 3. De plus, il est indispensable de savoir où s’adresser afin d’obtenir son extrait de casier judiciaire.

Les individus pouvant solliciter d’un extrait de casier judiciaire

Les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes sont en droit de demander un extrait de leur casier judiciaire :

  • Un individu qui est né en France métropolitaine ou dans un Département d’Outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, même si cet individu ne jouit pas de la nationalité française
  • Un étranger qui réside ou qui a déjà résidé en France
  • Un individu de nationalité française, même s’il est né à l’étranger

A propos du bulletin n°2 (CJNB2)

Cet extrait de casier judiciaire est destiné uniquement à certaines administrations ou à certains employeurs. Les informations concernant les pénalités de l’individu ne sont pas toutes présentes. Ce bulletin ne comporte effectivement que des condamnations délictuelles et criminelles ainsi que les interdictions d’exercer une quelconque activité, professionnelle ou bénévole, auprès de mineurs. Le bulletin n°2, extrait d’un casier judiciaire d’un individu n’est que quasiment complet. Il omet quelques informations telles que les décisions de justice durant la minorité de l’individu, les condamnations pour contraventions, les arrêtés d’expulsion abrogés, les compositions pénales ainsi que les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants.

Obtention du bulletin n°2

Afin d’obtenir un extrait du casier judiciaire, bulletin n°2, il convient au préalable de faire une demande en ligne. Le Décret 2015-1841 du 30 Décembre 2015, émet comme disposition réglementaire le fait que l’extrait du casier judiciaire, bulletin n°2 puisse être délivré aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, mais également aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cela afin que ces institutions puissent contrôler leurs agents respectifs quand ceux-ci exercent une activité impliquant un contact fréquent avec des mineurs.

En ce qui concerne les deux autres bulletins

Si le Bulletin n°2 est quasiment complet, le bulletin n°1, lui, l’est totalement. Il n’est délivré qu’aux magistrats ainsi qu’aux établissements pénitentiaires. Etant donné qu’il s’agit d’un dossier très complet, certaines condamnations s’effacent après un certain délai. En ce qui concerne le bulletin n°3, il est celui ayant le contenu le plus restreint. Seules les condamnations graves y sont marquées, telles que les condamnations pour crimes et délits, supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis. Il faut aussi préciser que pour ce bulletin, certaines condamnations peuvent être immédiatement effacées du casier judiciaire.

Le service de gestion des casiers judiciaires

Concernant la gestion des casiers judiciaires, c’est le Service du Casier Judiciaire National qui s’occupe d’en gérer l’ensemble. Ce service est situé dans la ville de Nantes ; il dépend de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministères de la Justice.

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