Cerfa 2735 – Le formulaire de don manuel

De leur vivant, les parents considèrent toujours qu’aider leurs enfants reste leur priorité même si ces deniers se trouvent être déjà en âge de se prendre en charge. Pour cela, le moyen le plus efficace de leur venir en aide reste le don manuel. Comme son nom l’indique, il s’agit de don remis de mains en mains, les papiers juridiques ne sont donc pas indispensable. Même s’il semble qu’effectuer un don manuel est facile, il faut tout de même tenir compte de la nécessité d’un formulaire : le numéro 2735, qui sert à déclarer les dons manuels consentis par un donateur à un donataire.

En quoi consiste le don manuel ?

Le don manuel consiste à donner de son vivant un bien à un autre individu. Il est généralement utilisé pour être donné aux enfants par leurs parents pour les aider financièrement. Toutefois, il convient de préciser que le bénéficiaire n’est pas forcément l’héritier du donateur. En ce qui concerne les dons manuels, il peut d’agir soit :

  • D’argent, qu’il soit liquide, par chèque ou par virement
  • De produits financiers tels que des actions, des obligations ou encore des droits sociaux
  • Des objets comme des bijoux, des tableaux, des voitures ou des meubles

Il faut cependant préciser que les biens immobiliers ne peuvent pas être cédés en tant que don manuel.

Le plafond des dons manuels

On peut rencontrer une certaine contrainte en ce qui concerne les dons manuels. Effectivement, il existe un plafond maximal à ne pas dépasser. Un donateur ne peut pas donner une somme supérieure à 131 865 euros à un bénéficiaire dans un intervalle de quinze ans. Il existe en plus des droits à payer en cas de dons manuels. Cependant, il peut y avoir abattement de ces droits en fonction du lien de parenté reliant le donateur et le donataire : des parents peuvent, par exemple, donner à chacun de leurs enfants 100 000 euros sans avoir à payer de droits.

Les démarches effectuées lors d’un don manuel

Lors d’un don manuel, c’est le donataire ou bénéficiaire qui se doit de remplir le formulaire de déclaration de dons manuel. Ce dernier va alors lui donner accès à la notice 2735-NOT pour remplir la déclaration 2735. Le formulaire de déclaration de dons manuel doit ensuite être déposé au Service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. Le bien qui a été l’objet d’une donation manuel se voit ensuite taxable dès le moment où l’administration fiscale en découvre l’existence. Le bénéficiaire doit donc déclarer ce don aux impôts et en payer les droits de donation.

La déclaration d’un don manuel

Dans le cas où on veut déclarer un don manuel, la déclaration devra être effectuée par le donataire ou bénéficiaire. Cette déclaration doit se faire dans le mois qui suit la prise de connaissance de ce don de la part du fisc. Cependant, dans le cas où le don manuel est supérieur à 15 000 euros, la déclaration et le paiement peuvent se faire dans le mois qui suit le décès du donateur. Mais il faut quand même que ce soit le donataire qui informe lui-même le fisc.

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